Code de commerce

Article L125-1

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Article L125-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un magasin collectif par des commerçants indépendants

Résumé. Des commerçants ou artisans peuvent se regrouper dans un même lieu pour gérer ensemble leurs activités, sans perdre la propriété de leur entreprise.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 4 : Modification de l'immatriculation des entreprises artisanales

En résumé. Le texte précise désormais que l'entreprise doit être du secteur des métiers et de l'artisanat et immatriculée au registre national des entreprises, au lieu d'être simplement immatriculée au répertoire des métiers.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance