Code de commerce

Article L124-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L124-4

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis (Associés non coopérateurs dans les coopératives) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et au registre du commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.

Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au 2° de l'article L. 124-1 (Rôle des sociétés coopératives de commerçants détaillants) peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à l'article L. 125-1 (Création d'un magasin collectif par des commerçants indépendants).

Les commerçants de détail dont la coopérative est affiliée à une autre coopérative de commerçants de détail peuvent bénéficier directement des services de cette dernière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Membres et services des coopératives de commerçants détaillants

Résumé. Les coopératives de commerçants détaillants peuvent inclure des membres étrangers et d'autres types d'entreprises, tout en offrant des services à leurs associés.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis (Associés non coopérateurs dans les coopératives) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et au registre du commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.

Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au 2° de l'article L. 124-1 (Rôle des sociétés coopératives de commerçants détaillants) peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à l'article L. 125-1 (Création d'un magasin collectif par des commerçants indépendants).

Les commerçants de détail dont la coopérative est affiliée à une autre coopérative de commerçants de détail peuvent bénéficier directement des services de cette dernière.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 3 : Modification de l'immatriculation des entreprises dans les coopératives

En résumé. Le texte précise désormais que les entreprises doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, remplaçant la mention précédente du répertoire des métiers.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La modification élargit l'éligibilité des commerçants étrangers pour devenir membres de coopératives de commerçants, en supprimant la restriction aux seuls États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance