Abrogé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 22 () JORF 25 juillet 2006
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 25 juillet 2006
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Conditions d'application par décret
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.