Code de commerce

Article L122-4

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Article L122-4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 25 juillet 2006

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Conditions d'application par décret

Résumé. Un décret du Conseil d'État fixe comment appliquer ce chapitre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 24 juillet 2006

Source : Légifrance