Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 4 janvier 2014
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Obligations des commerçants étrangers en France
Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale) et à celles du décret d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.