Code de commerce

Article L122-2

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Article L122-2

Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale) et à celles du décret d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 4 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des commerçants étrangers en France

Résumé. Les étrangers qui exercent une activité commerciale en France sans y résider doivent déclarer leur activité au préfet et obtenir une carte d'identité spéciale.

Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale) et à celles du décret d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 3 janvier 2014

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 122 : Suppression des majorations de peines en cas de récidive

En résumé. La mention de la récidive et l'augmentation des peines en cas de récidive ont été supprimées.

En vigueur du mardi 25 juillet 2006 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La référence à l'article L. 122-4 a été supprimée, simplifiant ainsi la formulation de l'article.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 24 juillet 2006

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant de 25000 francs à 3750 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance