Code de commerce

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Créé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire pour les auditeurs en durabilité

Résumé. Les auditeurs en durabilité doivent suivre 20 heures de formation par an pour rester compétents.

La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l'article L. 822-11 est de 20 heures par an.
Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des informations en matière de durabilité réalisées par auditeurs des informations en matière de durabilité. Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail.

Créé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue des auditeurs en matière de durabilité

Résumé. Les auditeurs des informations en matière de durabilité doivent suivre une formation continue de 20 heures par an, selon les mêmes règles que celles applicables aux commissaires aux comptes.

Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeurs des informations en matière de durabilité.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Article A822-18
Article A822-19