Arrêté du 22 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A814-4

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Extension des vérifications des documents par les contrôleurs

Résumé. Les contrôleurs vérifient tous les documents, sans limite de date, et se réfèrent à deux annexes différentes pour leur rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

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