Code de commerce

Article A811-5

Créé le 26 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'admission à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Résumé. La commission établit la liste des candidats admis à passer l'examen pour devenir administrateur judiciaire, et leur envoie une convocation au moins quinze jours avant les épreuves.

La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.