Article A811-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de convocation et d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel pour les administrateurs judiciaires
Résumé La commission envoie les convocations pour l'examen d'administrateur judiciaire deux mois avant avec les détails de l'épreuve.
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
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