Code de commerce

Article A811-13

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Fréquence et organisation de l'examen d'aptitude des administrateurs judiciaires

Résumé L'examen pour être administrateur judiciaire se fait une fois par an, avec les détails annoncés quatre mois à l'avance.

L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.