Code de commerce

Article A811-13

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En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Organisation de l'examen d'aptitude pour administrateurs judiciaires

Résumé. L'examen pour devenir administrateur judiciaire a lieu au moins une fois par an, avec les dates et lieux publiés à l'avance.

L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.