Code de commerce

Article A811-19

Abrogé26 mars 2017

Créé le 21 janvier 2009

L'épreuve écrite optionnelle ouvrant droit au certificat de spécialisation en matière civile d'une durée de quatre heures porte sur le droit des régimes matrimoniaux, la copropriété, les successions et le droit des associations.

La note est affectée d'un coefficient 3.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 mars 2017

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 25 mars 2017

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

L'épreuve écrite optionnelle ouvrant droit au certificat de spécialisation en matière civile d'une durée de quatre heures porte sur le droit des régimes matrimoniaux, la copropriété, les successions et le droit des associations.

La note est affectée d'un coefficient 3.