Code de commerce

Article A811-19

Article A811-19

L'épreuve écrite optionnelle ouvrant droit au certificat de spécialisation en matière civile d'une durée de quatre heures porte sur le droit des régimes matrimoniaux, la copropriété, les successions et le droit des associations.

La note est affectée d'un coefficient 3.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009

Abrogé le dimanche 26 mars 2017

L'épreuve écrite optionnelle ouvrant droit au certificat de spécialisation en matière civile d'une durée de quatre heures porte sur le droit des régimes matrimoniaux, la copropriété, les successions et le droit des associations.

La note est affectée d'un coefficient 3.