Code de commerce

Article A811-18

Article A811-18

L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire.

La note est affectée d'un coefficient 6.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009

Abrogé le dimanche 26 mars 2017

L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire.

La note est affectée d'un coefficient 6.