Créé le 25 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Relevé quotidien des comptes pour le greffier
Résumé. La Caisse des dépôts envoie chaque jour un relevé de compte au greffier du tribunal de commerce, montrant les mouvements d'argent et les soldes.
La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce. Ce relevé indique le numéro de compte de dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde.