Article A743-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture de relevés de compte par la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Chaque jour, un rapport est envoyé au greffier des tribunaux de commerce pour montrer ce qui a été ajouté ou retiré d'un compte spécifique.
La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce. Ce relevé indique le numéro de compte de dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde.
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