Abrogé2 juin 2021
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2021 - art. 2
Créé le 21 janvier 2009
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné à l'article R. 713-50 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.