Code de commerce

Sous-section 4  : Du vote par correspondance

Abrogée2 juin 2021

Créé le 21 janvier 2009

Les enveloppes d'acheminement du vote sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm.

Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.

Les enveloppes d'acheminement des votes prévues à l'article R. 713-50 peuvent comporter des mentions supplémentaires.

Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'acheminement des votes répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-3 au présent livre.

Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 1 juin 2021

Sous-section 4  : Du vote par correspondance
Article A713-23
Article A713-24
Article A713-25