Abrogé2 juin 2021
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2021 - art. 2
Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur du 14 juillet 2016 au 1 juin 2021
Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm × 229 mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-3 au présent livre.
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du matériel de vote répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-3 au présent livre.