Code de commerce

Article A711-3

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Article A711-3

Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.

La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.

L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de cette démission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'un membre de chambre de commerce

Résumé. Un membre d'une chambre de commerce doit envoyer sa démission à l'autorité de tutelle pour que celle-ci soit définitive.

Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.

La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.

L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de cette démission.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La mention 'territoriale' a été ajoutée pour préciser le type de chambre de commerce et d'industrie concernée.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance