Code de commerce

Sous-section 2 : Du fonctionnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'un membre d'une chambre de commerce

Résumé. Pour quitter une chambre de commerce, il faut envoyer sa démission à l'autorité compétente.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'un membre de chambre de commerce

Résumé. Un membre d'une chambre de commerce doit envoyer sa démission à l'autorité de tutelle pour que celle-ci soit définitive.

Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.

La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.

L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de cette démission.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 2 : Du fonctionnement
Article A711-3