Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de l'instrument uniforme au modèle en annexe
Résumé L'instrument uniforme doit être fait selon le modèle en annexe.
Au titre VI du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« DES ATTRIBUTIONS
« Art. A. 462-1.-En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre. »
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