Arrêté du 23 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A462-1

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Simplification des notifications entre autorités de concurrence

Résumé. L'article simplifie les notifications entre l'Autorité de la concurrence française et les autres autorités européennes en supprimant des détails sur le dossier d'information et le rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

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