Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A462-1 du Code de commerce
Résumé. Cet article change les règles d'une partie du Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A462-1 → Version 2
- Code de commerceArt. A462-1