Arrêté du 9 septembre 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté relatives à la communication à l'Autorité de la concurrence du dossier d'information, prévu en application des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 462-10 et du I de l'annexe 4-3 de l'article A. 462-1 du code de commerce (Modèle de notification entre autorités de concurrence), s'appliquent aux accords mis en œuvre à partir du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Application des nouvelles règles de communication à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les nouvelles règles pour envoyer des dossiers à l'Autorité de la concurrence s'appliquent aux accords mis en place cinq mois après la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté relatives à la communication à l'Autorité de la concurrence du dossier d'information, prévu en application des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 462-10 et du I de l'annexe 4-3 de l'article A. 462-1 du code de commerce (Modèle de notification entre autorités de concurrence), s'appliquent aux accords mis en œuvre à partir du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Source : Légifrance