En vigueur depuis le 18 septembre 2020
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Application des nouvelles règles de communication à l'Autorité de la concurrence
Les dispositions du présent arrêté relatives à la communication à l'Autorité de la concurrence du dossier d'information, prévu en application des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 462-10 et du I de l'annexe 4-3 de l'article A. 462-1 du code de commerce (Modèle de notification entre autorités de concurrence), s'appliquent aux accords mis en œuvre à partir du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent arrêté.