Arrêté du 25 février 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-172

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Suppression de l'émolument pour la prestation numéro 203 des notaires

Résumé. Les notaires ne perçoivent plus d'émoluments pour la rédaction et l'envoi d'une requête au juge des tutelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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