Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une ligne dans le Code de commerce
Résumé Une ligne dans le code de commerce est enlevée.
A l'article A. 444-172 du code de commerce, la ligne 203 du tableau est supprimée.
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