Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'émolument pour la prestation numéro 203 des notaires
Résumé. Les notaires ne perçoivent plus d'émoluments pour la rédaction et l'envoi d'une requête au juge des tutelles.
A modifié les dispositions suivantes :