Retour à la section

Sous-Paragraphe 1

Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

Article suivant

Article A444-125

Émoluments pour les prestations relatives à l'affectation des biens immobiliers des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Code de commerce

Article A444-124

Article A444-124

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception des émoluments pour certaines ventes par adjudication judiciaire

Résumé Certaines ventes par adjudication judiciaire doivent payer des frais comme ceux des commissaires-priseurs.

En application du deuxième alinéa de l'article L. 444-1, les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments prévus à la section 1 pour les commissaires-priseurs judiciaires.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En application du deuxième alinéa de l'article L. 444-1, les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments prévus à la section 1 pour les commissaires-priseurs judiciaires.