Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des frais pour la saisie des rémunérations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de prestations exemptées des coefficients d'émoluments
- Code de commerceArt. A444-47
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations , Art. A444-22-1, Art. A444-22-2