Le chapitre I ^er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 « Tarifs des actes » de la section 2 « Tarifs des huissiers de justice » est complétée par un paragraphe 6 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 6 bis
« Saisie des rémunérations

« Art. A. 444-22-1.-Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
«

|Numéro
de la prestation| Désignation de la prestation |Émolument| |------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | 97-1 | Commandement de payer | 37,08 € | | 97-2 | Procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette | 55,62 € | | 97-3 | Procès-verbal de saisie entre les mains de l'employeur | 55,62 € | | 97-4 | Acte d'intervention | 55,62 € | | 97-5 | Acte de reprise de saisie | 55,62 € | | 97-6 | Dénonciation de l'acte de saisie | 25,95 € | | 97-7 | Dénonciation de l'intervention au débiteur | 25,95 € | | 97-8 | Dénonciation de l'acte de saisie au cessionnaire | 25,95 € | | 97-9 | Certificat de non-contestation | 12,05 € | | 97-10 | Inscription du commandement de payer sur le registre | 4,17 € | | 97-11 | Inscription de l'accord sur le registre | 4,17 € | | 97-12 | Inscription d'un acte d'intervention sur le registre | 4,17 € | | 97-13 | Inscription du procès-verbal de saisie sur le registre | 4,17 € | | 97-14 | Indication de la reprise de la saisie sur le registre | 4,17 € | | 97-15 | Mention par le commissaire de justice répartiteur de la décision prononçant la nullité ou la caducité de l'acte de saisie sur le registre | 11,36 € | | 97-16 | Indication de la radiation de la saisie pour défaut de lien de droit entre l'employeur et le débiteur sans reprise dans le délai d'un an sur le registre | 11,36 € | | 97-17 | Indication de la suspension de la procédure sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public) | 11,36 € | | 97-18 | Inscription d'un acte d'intervention sur le registre | 11,36 € | | 97-19 | Inscription de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur le registre | 11,36 € | | 97-20 | Indication de l'extinction de la dette sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public) | 11,36 € | | 97-21 | Radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre | 11,36 € | | 97-22 | Dénonciation de la contestation formée par le débiteur au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer | 17,38 € | | 97-23 | Information aux créanciers de l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs sans créance garantie par le privilège du trésor public | 17,38 € | | 97-24 | Information aux créanciers et débiteur du défaut de versement par le tiers saisi | 17,38 € | | 97-25 | Information au tiers saisi que les versements sont désormais effectués à son ordre | 17,38 € | | 97-26 |Donné acte au commissaire de justice répartiteur au comptable public de l'information qu'il a cessé d'être assignataire de la créance saisie (saisie de la rémunération d'un agent public)| 17,38 € | | 97-27 | Information du tiers saisi de la mainlevée de la saisie | 17,38 € | | 97-28 | Notification au comptable public de la mainlevée de la saisie (saisie de la rémunération d'un agent public) | 17,38 € | | 97-29 | Rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition | 34,76 € | | 97-30 | Traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits | 2,32 € | | 97-31 | Détermination par le commissaire de justice répartiteur des tiers saisis chargés d'opérer les retenues lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations | 35,92 € | | 97-32 | Consignation ou déconsignation des sommes en cas de contestation de la répartition | 11,51 € | | 97-33 | Traitement de la réponse du tiers saisi | 17,38 € |

« Art. A. 444-22-2.-Le commandement de payer prévu à la ligne 97-1 du tableau de l'article A. 444-22-1 donne également lieu à la perception de l'émolument dénommé : “ droit d'engagement des poursuites ” tel que disposé à l'article A. 444-15 selon les modalités prévues à ce même article. » ;

2° L'article A. 444-47 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Numéro 97-29 (rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition) ;
« 6° Numéro 97-30 (traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits). »