Arrêté du 20 juin 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-47

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations , Art. A444-22-1, Art. A444-22-2

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Modification des frais pour la saisie des rémunérations

Résumé. Un arrêté du 20 juin 2025 modifie et crée des articles dans le Code de commerce pour préciser les frais liés aux saisies de rémunérations par les huissiers de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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