Article A444-22
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs des mises en vente forcée des biens saisis par les huissiers de justice
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
|NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |DURÉE D'EXÉCUTION
de référence|
|-------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------|------------------------------------------|
| 94 | Acte de vérification et d'enlèvement | 45 minutes |
| 95 |Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort| 30 minutes |
| 97 | Procès-verbal d'inventaire | 30 minutes |
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