Code de commerce

Section 1 : Des liquidations

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Organisation des liquidations

Résumé. Pour organiser une liquidation, il faut déclarer à l'avance les infos du vendeur, la raison et la durée de la vente.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Déclaration préalable pour une liquidation

Résumé. Pour organiser une liquidation, il faut déclarer à l'avance les infos du vendeur, la raison et la durée de la vente.

La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales), mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 3-1 au présent livre.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Documents nécessaires pour une liquidation

Résumé. Pour faire une liquidation, il faut fournir des documents qui prouvent la raison de la vente et une liste détaillée des produits à vendre.

La déclaration est accompagnée des documents suivants :

1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;

2° Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ;

3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Contenu du récépissé de déclaration pour une vente en liquidation

Résumé. Un récépissé de déclaration de vente en liquidation doit inclure des informations précises sur le vendeur, l'établissement et les détails de la liquidation.

Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 (Procédure administrative pour une vente en liquidation) mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 3-2 au présent livre.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Affichage obligatoire pendant les liquidations

Résumé. Pendant une liquidation, le vendeur doit afficher une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie, visible de l'extérieur.

L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique.

Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article A. 310-3 (Contenu du récépissé de déclaration pour une vente en liquidation) sont portés à la connaissance des consommateurs.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Affichage des changements de date pour les liquidations

Résumé. Si la date d'une liquidation change, une copie de la lettre au maire doit être affichée dans le magasin et les clients doivent être informés.

Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6 (Changement de date pour une vente en liquidation), une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article A. 310-4 (Affichage obligatoire pendant les liquidations).

Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au maire et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Publicité des liquidations commerciales

Résumé. Les publicités pour des liquidations doivent indiquer la date du récépissé de déclaration et les types de produits concernés, sauf si tous les produits du magasin sont inclus.

Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 1 : Des liquidations
Article A310-1
Article A310-2
Article A310-3
Article A310-4
Article A310-5
Article A310-6