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Chapitre III

Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

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Des liquidations

A310-1 — A310-6

Code de commerce

Section 1 : Des notifications et des informations

Article A233-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage de variation des droits de vote

Résumé Si le nombre de droits de vote change de plus de 5 %, la société doit en informer ses actionnaires.

Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.

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