Code de commerce

Section 1 : Des notifications et des informations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des changements de droits de vote

Résumé. Les entreprises doivent prévenir leurs actionnaires si le nombre de voix change beaucoup entre deux réunions.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Seuil de variation des droits de vote pour information aux actionnaires

Résumé. Les sociétés par actions doivent informer leurs actionnaires si le nombre de droits de vote change de plus de 5 % entre deux assemblées générales.

Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 (Obligation d'information sur les droits de vote) est fixé à 5 %.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 1 : Des notifications et des informations
Article A233-1