En vigueur depuis le 21 janvier 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de variation des droits de vote pour information aux actionnaires
Résumé. Les sociétés par actions doivent informer leurs actionnaires si le nombre de droits de vote change de plus de 5 % entre deux assemblées générales.
Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 (Obligation d'information sur les droits de vote) est fixé à 5 %.
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