Arrêté du 22 juin 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A232, Art. A232-1, Art. A232-2

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Définition des modalités de calcul du chiffre d'affaires et de l'impôt sur les bénéfices

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment calculer le chiffre d'affaires, l'impôt sur les bénéfices et les bénéfices non distribués pour les rapports financiers des sociétés commerciales.

A créé les dispositions suivantes :

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