A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A225-1 → Version 2
- Code de commerceArt. A225-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A225-2 → Version 1Code de commerceArt. A225-3 → Version 1Code de commerceArt. A225-4 → Version 1
- Code de commerceArt. A225-2, Art. A225-3, Art. A225-4