Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la vérification du développement durable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de focus vers l'accréditation des organismes tiers
- Code de commerceArt. A225-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A225-2, Art. A225-3, Art. A225-4