Arrêté du 13 mai 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A225-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A225-2, Art. A225-3, Art. A225-4

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Création de règles pour la vérification du développement durable

Résumé. Les nouveaux articles créent des règles pour les organismes tiers indépendants qui vérifient les informations sur le développement durable des sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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