Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Placement provisoire d'un mineur en cas d'urgence
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 4-1
Arrêté du 3 mai 2017
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 4-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 4-1
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