Article 2352
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation du bien gagé par le créancier
Résumé Quand le créancier reçoit le reçu de déclaration, il est considéré comme ayant gardé le bien mis en gage.
Mots-clés : gage créancier possession droit
Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession.
1 version