Article 2351
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité du gage sur véhicule immatriculé
Résumé Le gage sur un véhicule ou une remorque immatriculés devient opposable aux tiers dès qu’il est déclaré à l’autorité administrative selon les règles d’un décret du Conseil d’État.
Mots-clés : gage véhicule opposabilité déclaration autorité administrative
Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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