Code civil

Article 2300

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Article 2300

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du cautionnement disproportionné

Résumé. Si une personne se porte caution pour un professionnel et que sa garantie est trop élevée par rapport à ses revenus, elle ne sera responsable qu'à hauteur de ce qu'elle pouvait raisonnablement engager.

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 3 : Formation et étendue du cautionnement

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions de discussion de la caution et introduit une disposition protégeant les cautions physiques contre des engagements disproportionnés.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro appartenait auparavant àLimitation du cautionnement disproportionné

Source : Légifrance