Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Biens et droits pouvant faire l'objet d'une hypothèque
Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;
3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;
4° Le droit de superficie.