Code civil

Article 2325

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Article 2325

Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;

2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;

3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;

4° Le droit de superficie.

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Jamais entré en vigueur

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Biens et droits pouvant faire l'objet d'une hypothèque

Résumé. On ne peut mettre en hypothèque que les biens immobiliers en commerce, leurs accessoires, l'usufruit, l'emphytéose et le droit de superficie.

Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;

2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;

3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;

4° Le droit de superficie.

Relations

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L'article a été modifié pour lister les biens susceptibles d'hypothèques au lieu de régler la préférence entre créanciers privilégiés.

Ce numéro appartenait auparavant àLa sûreté réelle conventionnelle

Source : Légifrance