Code civil

Article 2326

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Article 2326

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme.

Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.

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Jamais entré en vigueur

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Hypothèque conventionnelle : forme authentique et règles à Mayotte

Résumé. Pour qu’une hypothèque soit valable, elle doit être faite par un acte authentique, et même si le contrat est signé ailleurs, il doit respecter les règles de Mayotte pour s’appliquer aux biens là‑bas.

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme.

Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions de constitution, transmission et mainlevée d'une hypothèque conventionnelle, ainsi que la validité des contrats concernant des immeubles situés à Mayotte.

Source : Légifrance