Code civil

Article 2324

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Article 2324

Par dérogation aux dispositions de l'article 2104, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.

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Jamais entré en vigueur

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Privilèges généraux sur les immeubles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, seuls les frais de justice et les droits du Trésor public peuvent être privilégiés sur les biens, et ils ne doivent pas être inscrits au registre foncier.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2104, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version précise les privilèges généraux applicables à Mayotte et leur exemption d'inscription, alors que la version précédente donnait une définition générale du privilège.

Ce numéro appartenait auparavant àTypes et caractéristiques des sûretés réelles

Source : Légifrance