Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Le titre de propriété conserve les droits
Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y sont mentionnés.