Code civil

Article 2312

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Article 2312

Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre de propriété après immatriculation

Résumé. Quand on change le titre de propriété après son enregistrement, on ne croit pas ces changements à moins de prouver le contraire.

Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant la preuve des droits mentionnés dans le titre de propriété.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro appartenait auparavant àRecours entre cautions en cas de paiement

Source : Légifrance