Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022
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Confusion entre débiteur et caution héritiers
La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.