Code civil

Article 2312

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Article 2312

La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confusion entre débiteur et caution héritiers

Résumé. Même si le débiteur et sa caution deviennent héritiers l'un de l'autre, le créancier peut toujours poursuivre la caution qui a garanti la caution.

La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.

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En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance