En vigueur depuis le 19 juin 2008
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La bonne foi au moment de l'acquisition suffit pour la prescription immobilière
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
Code civil
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juin 2008
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
En résumé. La nouvelle version simplifie la condition de bonne foi en la limitant au moment de l'acquisition, sans mention des serments ou des procédures spécifiques.
Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008
Ce numéro appartenait auparavant àLa bonne foi au moment de l'acquisition suffit pour la prescription immobilière
Source : Légifrance