Code civil

Article 2275

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Article 2275

Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La bonne foi au moment de l'acquisition suffit pour la prescription immobilière

Résumé. Pour acquérir un bien immobilier par prescription, il suffit d'être de bonne foi au moment de l'achat.

Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie la condition de bonne foi en la limitant au moment de l'acquisition, sans mention des serments ou des procédures spécifiques.

Source : Légifrance