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Article 2255

Définition de la possession

Code civil

Article 2275

Article 2275

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déférer le serment pour vérifier le paiement

Résumé On peut demander à ceux qui contestent une dette de prêter serment pour dire s'ils savent que la dette a été payée, même aux veuves, héritiers ou tuteurs de mineurs.
Mots-clés : Prescription Serment Dettes Héritiers Veuves Mineurs

Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.

Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Abrogé le jeudi 19 juin 2008

Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.

Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.