Code civil

Article 2274

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Article 2274

La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.

Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription malgré la continuité des livraisons

Résumé. La prescription commence même si les livraisons continuent, mais elle s'arrête seulement quand on a un compte arrêté, une obligation ou une citation en justice qui n'est pas expirée.

La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.

Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àPrésomption de bonne foi en matière immobilière

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance