Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription malgré la continuité des livraisons
La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.
Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée.