Article 2274
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription malgré la continuité des livraisons
Résumé La prescription commence même si les livraisons continuent, mais elle s'arrête seulement quand on a un compte arrêté, une obligation ou une citation en justice qui n'est pas expirée.
Mots-clés : Prescription Droit civil Actions en justice Fournitures et services Travaux
La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.
Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée.
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