Abrogé19 juin 2008
Créé le 17 juillet 1971
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions des maîtres, instituteurs, hôteliers et traiteurs
Résumé. Les maîtres, instituteurs, hôteliers et traiteurs ont six mois pour agir après avoir donné des leçons ou fourni logement et nourriture.
L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois :
Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.
Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.