Créé le 17 juillet 1971 · Transféré le 19 juin 2008
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Prescription des actions des maîtres, instituteurs, hôteliers et traiteurs
L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois :
Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.