Code civil

Article 2271

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Article 2271

L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois :

Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 17 juillet 1971 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions des maîtres, instituteurs, hôteliers et traiteurs

Résumé. Les maîtres, instituteurs, hôteliers et traiteurs ont six mois pour agir après avoir donné des leçons ou fourni logement et nourriture.

L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois :

Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àInterruption de la prescription acquisitive

En vigueur du samedi 17 juillet 1971 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance