Abrogé19 juin 2008
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de fournir un nouveau titre après 28 ans
Résumé. Après 28 ans sans titre, le débiteur doit payer pour fournir un nouveau titre à son créancier.
Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouveau à son créancier ou à ses ayants cause.