Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
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Acquisition à l'achèvement du terme
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Code civil
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008
Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour acquérir un bien par prescription
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008
Source : Légifrance
Preuve de possession pour les terrains apportés aux groupements forestiers
Code forestier (nouveau) · art. L331-7 (VD)
Conditions d'un acte de notoriété pour la prescription acquisitive
Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 · art. 1 (V)
Prolongation de l'exonération du droit de partage des successions
Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 · art. 51 (V)
Validation des possessions à Mayotte après dix ans
Décret n°2026-286 du 16 avril 2026 (V)
Délai de prescription pour les possessions à Mayotte
Décret n°2026-286 du 16 avril 2026 · art. 1 (V)