Article 2261
Abrogé depuis le 2008-06-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition à l'achèvement du terme
Résumé On obtient le droit quand le dernier jour du délai est fini.
Mots-clés : Prescription Droit civil Délai
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
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