Abrogé19 juin 2008
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acquisition à l'achèvement du terme
Résumé. On obtient le droit quand le dernier jour du délai est fini.
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.