Code civil

Article 2261

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Article 2261

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Acquisition à l'achèvement du terme

Résumé. On obtient le droit quand le dernier jour du délai est fini.

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour acquérir un bien par prescription

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance