Article 2260
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription par jour
Résumé La loi dit que le délai de prescription se compte en jours, pas en heures.
Mots-clés : Prescription Droit civil Temps
La prescription se compte par jours, et non par heures.
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