Code civil

Article 2260

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Article 2260

La prescription se compte par jours, et non par heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription par jour

Résumé. La loi dit que le délai de prescription se compte en jours, pas en heures.

La prescription se compte par jours, et non par heures.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àLimites de la prescription acquisitive

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance