Abrogé19 juin 2008
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription par jour
Résumé. La loi dit que le délai de prescription se compte en jours, pas en heures.
La prescription se compte par jours, et non par heures.