Article 2278
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription pour mineurs et majeurs sous tutelle
Résumé Les délais de prescription s'appliquent aux enfants et aux adultes sous tutelle, mais ils peuvent se battre contre leurs tuteurs.
Mots-clés : Prescription Mineurs Tutelle Droit civil
Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent contre les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours contre leurs tuteurs.
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