Code civil

Article 2278

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Article 2278

Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent contre les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours contre leurs tuteurs.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 25 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription pour mineurs et majeurs sous tutelle

Résumé. Les délais de prescription s'appliquent aux enfants et aux adultes sous tutelle, mais ils peuvent se battre contre leurs tuteurs.

Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent contre les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours contre leurs tuteurs.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àProtection de la possession contre les troubles

En vigueur du dimanche 25 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance