Transféré19 juin 2008
Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription par les titulaires précaires
Résumé. Les personnes qui reçoivent une chose d'un fermier ou d'un dépositaire grâce à un titre de propriété peuvent la réclamer après un certain temps.
Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.