Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
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Prescription par les titulaires précaires
Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.