Code civil

Article 2239

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Article 2239

Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription par les titulaires précaires

Résumé. Les personnes qui reçoivent une chose d'un fermier ou d'un dépositaire grâce à un titre de propriété peuvent la réclamer après un certain temps.

Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2

Ce numéro a ensuite été attribué àSuspension de la prescription pour mesures d'instruction

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance