Créé le 19 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de la prescription en cas d'empêchement
Résumé. La prescription ne fonctionne pas si une personne ne peut pas agir à cause d'une loi, d'un accord ou d'un événement imprévu.
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.