Article 2234
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Empêchements à l'exercice de la prescription
Résumé Si quelqu'un ne peut pas agir à cause d'un empêchement majeur, la prescription ne commence pas ou s'arrête.
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
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