Code civil

Article 2234

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Article 2234

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la prescription en cas d'empêchement

Résumé. La prescription ne fonctionne pas si une personne ne peut pas agir à cause d'une loi, d'un accord ou d'un événement imprévu.

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

En résumé. L'article a été complètement modifié pour passer d'une règle sur la présomption de possession continue à une règle sur la suspension de la prescription en cas d'empêchement.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2

Ce numéro appartenait auparavant àSuspension de la prescription en cas d'empêchement

Source : Légifrance