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Article 2169

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de l'immeuble si le tiers détenteur ne paie pas

Résumé Si le tiers détenteur ne paie pas, les créanciers hypothécaires peuvent vendre l'immeuble après 30 jours de mise en demeure.
Mots-clés : hypothèque tiers détenteur vente immobilière créancier héritage

Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.