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Décret n°67-167 du 1 mars 1967

Article 23

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Article 23

Dans l'article 2464 du code civil, sont abrogés les mots "trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage".

Sont également abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les articles 2205 à 2217 du code civil, les articles 673 à 779 du code de procédure civile et la loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 5 mars 1967 · Abrogé le 1 janvier 2007

Dans l'article 2464 du code civil, sont abrogés les mots "trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage".

Sont également abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les articles 2205 à 2217 du code civil, les articles 673 à 779 du code de procédure civile et la loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du dimanche 5 mars 1967 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance