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Décret n°67-167 du 1 mars 1967

relatif à la saisie immobilière et à l'ordre

Abrogé1 janvier 2007
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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 5 mars 1967 · Abrogé le 1 janvier 2007

Dans l'article 2464 du code civil, sont abrogés les mots "trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage".

Sont également abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les articles 2205 à 2217 du code civil, les articles 673 à 779 du code de procédure civile et la loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements.

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 5 mars 1967 · Abrogé le 1 janvier 2007

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 5 mars 1967 · Abrogé le 1 janvier 2007

Un décret fixera la date de mise en vigueur du présent décret.

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 5 mars 1967 · Abrogé le 1 janvier 2007

Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du dimanche 5 mars 1967 au dimanche 31 décembre 2006

Décret n°67-167 du 1 mars 1967
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26