Code civil

Article 2158

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Article 2158

Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.

Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.

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Créé le 29 septembre 1967 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'inscription: procédure simplifiée

Résumé. Pour faire radier une inscription, il suffit de déposer l'acte authentique de consentement ou le jugement au bureau du conservateur, sans fournir d'autres pièces justificatives si les informations sur les parties sont déjà certifiées correctes dans l'acte.

Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.

Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 1967 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance