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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'inscription: procédure simplifiée

Résumé Pour faire radier une inscription, il suffit de déposer l'acte authentique de consentement ou le jugement au bureau du conservateur, sans fournir d'autres pièces justificatives si les informations sur les parties sont déjà certifiées correctes dans l'acte.
Mots-clés : Droit immobilier Radiation Actes authentiques Conservateur Procédure administrative

Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.

Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 29 septembre 1967

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.

Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.